Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

EVOLYS Formation fait parvenir au client, une convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et le programme de la formation. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à EVOLYS Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une copie de la feuille d’émargement est systématiquement adressée au client à l’issue de la formation et une attestation de présence peut être adressée au client sur demande.

Remplacement d’un participant

EVOLYS Formation offre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par courrier postal ou par e-mail

Conditions d’annulation des formations

Toute annulation par le client doit être communiquée par courrier postal ou par e-mail
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour toute annulation la veille ou le jour même de l’ouverture du stage, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, EVOLYS Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir

EVOLYS Formation se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement d’EVOLYS Formation pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation peuvent être des supports dématérialisés.

Formations e-learning

EVOLYS Formation accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de des modules figurant à la commande. Les factures sont émises mois par mois.

Mise à disposition des modules 
L’ensemble des modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du client, dans le portail e-learning choisi par EVOLYS Formation, après acceptation de la commande.

Accès aux modules
L’accès aux modules est géré par la plateforme e-learning proposée par EVOLYS Formation
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le client (nom, prénom, e-mail).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Responsabilité 
Le client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le client est responsable des conséquences de leur utilisation.
EVOLYS Formation  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client.
Le client s’engage à informer EVOLYS Formation  de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Durée de l’accès aux modules 
L’utilisation de la plateforme par le client prend effet à compter de la date prévue spécifiée sur la convention de formation. La date de fin est de la même manière précisée sur la convention de formation.

Prix et réglements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de EVOLYS Formation
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.​
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité couvrant les frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. EVOLYS Formation se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Réglement par un OPCA

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement à EVOLYS Formation ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Informatique et libertés

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à EVOLYS Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ EVOLYS Formation pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courrier postal ou par e-mail adressé à EVOLYS Formation

Propriété intellectuelle

Pour les formations inter-entreprises et les formations E-learning 
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation interentreprises restent la propriété exclusive d’EVOLYS Formation et ne peuvent donc pas être cédés au client.
Pour les formations intra-entreprise
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, EVOLYS Formation pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

Responsabilité

EVOLYS Formation pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le client et résultant de l’exécution des actions de formation.
L’indemnité due au client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le lient à EVOLYS Formation au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont EVOLYS Formation ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client, un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Communication

Le client autorise expressément EVOLYS Formation à mentionner son nom, son logo et de manière anonyme certaines appréciations de stagiaires ou de responsables du client et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Renonciation

Le fait pour EVOLYS Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre EVOLYS Formation  et ses clients relèvent de la Loi française.

Attribution des compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Thionville quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Election de domicile

L’élection de domicile est faite par EVOLYS Formation à son siège social au 8, Allée R. Poincaré 57100 Thionville